Conditions générales d'utilisation et de vente — emocio.app

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application emocio.app, éditée par Teamotion, SAS au capital de 1 370 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 948 079 199, dont le siège social est situé 5 place Nelson Mandela, 38000 Grenoble, France (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute commande de crédits d'enquête et à toute utilisation du Service, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. Les conditions particulières convenues entre les parties, ainsi que le devis ou le bon de commande accepté, prévalent sur les présentes en cas de contradiction. Le site vitrine www.emocio.hr relève, pour sa part, de ses propres mentions légales et de sa politique de confidentialité, qui complètent les présentes sans s'y substituer.

Définitions

« Client » : la personne morale qui souscrit au Service et en règle le prix, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un cabinet de conseil ou d'une instance représentative du personnel. « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à l'espace emocio.app pour concevoir, diffuser et exploiter une enquête. « Répondant » : la personne physique invitée à répondre à une enquête, sans création de compte ni identifiant. « Crédits » : unités de consommation prépayées, rattachées au compte du Client et non à un client final, qui ouvrent droit aux prestations portées à la grille de crédits en vigueur. « Service » : l'ensemble applicatif emocio.app, composé des modules Pulso, Emocio et Plano, ainsi que les livrables qu'il produit. « Enquête » : une campagne de collecte paramétrée par un Utilisateur. Les termes ainsi définis conservent le même sens au singulier et au pluriel.

Description du service

Le Service se compose de trois modules complémentaires. Pulso assure la collecte : il transforme l'enquête en discussion, pose les questions, reformule et relance, et se diffuse par e-mail, SMS ou QR code au moyen d'un lien unique et anonyme, sans application ni identifiant pour le Répondant. Emocio assure l'analyse : chaque réponse est lue et classée par thème RH et par émotion, avec synthèses par thème, analyse SWOT automatique, détection des signaux faibles et segmentation par site, métier ou ancienneté. Plano assure la restitution et le suivi : recommandations priorisées, plan d'action suivi dans le temps et rapport prêt à présenter. Le livrable d'analyse est mis à disposition sous 24 heures après la clôture de l'enquête. Le Service est proposé selon deux modalités : une offre d'abonnement souscrite en ligne, destinée aux organisations de moins de 30 personnes, et une offre sur contrat. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service dès lors que ces évolutions n'en dégradent pas substantiellement les caractéristiques essentielles.

Création de compte et accès

L'accès au Service suppose l'ouverture d'un compte sur emocio.app au nom du Client. Le Client désigne un administrateur, responsable de la création, de la modification et de la suppression des accès Utilisateurs ; le nombre d'Utilisateurs autorisés est celui prévu par l'offre souscrite, l'offre Consultant admettant un nombre d'Utilisateurs illimité. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client en assure la garde et répond de toute utilisation faite au moyen de ses identifiants, y compris par un tiers non autorisé, jusqu'à notification à l'Éditeur d'une compromission. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées à l'ouverture du compte et s'engage à les tenir à jour. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'atteinte à la sécurité du Service, d'usage manifestement non conforme aux présentes ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Commande et crédits

Le Service fonctionne au moyen de crédits d'enquête prépayés : le Client ne paie que ce qu'il consomme, sans abonnement par siège. Chaque prestation est décomptée par participant selon la grille en vigueur — une enquête interactive, une analyse expérience collaborateur, une analyse RPS, une analyse SWOT automatique, l'option enquête vocale et l'option campagne SMS coûtent chacune un crédit par participant ; la comparaison au baromètre national est décomptée au forfait de 50 crédits. Les crédits sont rattachés au compte du Client et non à un client final : il les répartit librement entre ses missions. Ils sont valables 12 mois à compter de la date d'achat et ne sont ni remboursables ni reportables une fois échus. Le Client peut racheter des crédits à tout moment, pour un montant spécifique ou par pack de 5 000, 10 000 ou 20 000 crédits. La commande devient ferme et définitive dès le paiement pour l'offre d'abonnement souscrite en ligne, et dès la signature du contrat pour l'offre sur contrat.

Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. L'offre Consultant est proposée à 890 € par an et comprend 500 crédits ; les tarifs des autres offres, ainsi que le prix unitaire du crédit hors offre, sont établis sur devis. Les crédits sont facturés d'avance, à la commande. Les factures sont payables par virement bancaire, comptant ou à 45 jours date de facture selon ce que prévoient les conditions particulières convenues entre les parties. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. L'Éditeur peut réviser ses tarifs, moyennant un préavis de 60 jours notifié au Client ; la révision ne s'applique jamais aux crédits déjà achetés.

Durée, résiliation

Le contrat prend effet à la date de la première commande et se poursuit pour la durée de l'offre souscrite : l'abonnement en ligne est conclu pour une période initiale d'un mois, l'offre sur contrat — y compris l'offre Consultant — pour une période initiale de douze mois. Il se reconduit ensuite tacitement, par périodes successives d'une durée identique à celle de la période initiale. Le Client peut mettre fin au contrat à l'échéance par notification écrite adressée à l'Éditeur, en respectant un préavis de 30 jours ; le même préavis s'applique à la résiliation à l'échéance notifiée par l'Éditeur. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier de plein droit après mise en demeure demeurée sans effet pendant 30 jours. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des crédits achetés et non consommés, sauf lorsqu'elle est imputable à l'Éditeur. À l'issue du contrat, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données et ses livrables.

Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Éditeur ne traite les données des Répondants que sur instruction du Client et pour les seules finalités du Service. Les données clients traitées par emocio.app sont hébergées en France. Un accord de sous-traitance (DPA), précisant les catégories de données, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs, est communiqué sur demande à dpo@emocio.hr. Le Service applique une anonymisation des groupes de moins de 6 personnes — seuil par défaut, configurable : les résultats sont restitués agrégés, aucun résultat n'est produit pour un segment inférieur à ce seuil et aucun suivi individuel n'est possible. Les données clients et les livrables sont conservés 90 jours à compter de la fin du contrat, puis supprimés.

Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses modèles d'enquête, ses référentiels d'analyse et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Teamotion. Aucune stipulation des présentes ne vaut cession de droits. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres et à ses missions. Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, adapter ou rendre accessible à un tiers tout ou partie du Service, ainsi que d'en extraire les modèles d'enquête pour un usage étranger au Service. Les données collectées, les verbatims recueillis et les livrables produits pour le compte du Client lui appartiennent : il en dispose librement, y compris pour les remettre à son propre client final. L'Éditeur ne peut faire état du nom ou du logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité du Service, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. La disponibilité du Service relève d'une obligation de moyens : l'Éditeur y consacre ses meilleurs efforts, sans garantir de taux de disponibilité chiffré. Les mises à jour majeures sont annoncées au Client moyennant un préavis de 48 heures ; les mises à jour mineures sont déployées en continu, sans annonce préalable. Le support technique est inclus dans l'offre souscrite ; il est joignable à contact@emocio.hr et apporte une première réponse sous 24 heures les jours ouvrés. L'Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt de toute anomalie, mais s'engage à corriger dans un délai raisonnable celles qui lui sont signalées.

Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée aux montants effectivement payés par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Client demeure responsable du contenu des questions qu'il diffuse, du choix des populations interrogées, du respect de ses obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, et de l'usage qu'il fait des livrables, notamment des décisions prises sur leur fondement. Le Service est un outil d'aide à la décision : il ne se substitue ni à un diagnostic réglementaire, ni à un avis médical, ni à un conseil juridique. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Elles constituent, avec le devis ou le bon de commande accepté, l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent pleinement applicables. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat ; à défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.