Sommaire
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
PAPRIPACT est l’acronyme de programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. C’est le plan d’action annuel de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.
Il répond à une question simple : parmi les risques identifiés dans le document unique (DUERP), lesquels traite-t-on cette année, comment, avec quels moyens, et comment saura-t-on que l’action a produit un effet ?
Le PAPRIPACT n’est pas un document de constat. Le constat, c’est le DUERP. Le PAPRIPACT est le document d’engagement : il fixe ce qui sera fait au cours des douze mois à venir.
PAPRIPACT : une obligation à partir de 50 salariés
L’article L. 4121-3-1 du Code du travail distingue deux régimes selon l’effectif.
| Effectif | Obligation | Forme |
|---|---|---|
| 50 salariés et plus | Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) | Document distinct du DUERP, au contenu encadré, présenté au CSE |
| Moins de 50 salariés | Liste d’actions de prévention et de protection | Consignée dans le DUERP lui-même, présentée au CSE s’il existe |
L’effectif s’apprécie selon les règles de droit commun du Code du travail (effectif annuel moyen). Les établissements publics et la fonction publique relèvent de textes propres, avec un programme annuel aux principes similaires.
Depuis quand ? Le programme annuel de prévention existait déjà pour les entreprises de 50 salariés et plus, présenté au CHSCT puis au CSE. La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », applicable depuis le 31 mars 2022, l’a inscrit à l’article L. 4121-3-1, l’a rattaché explicitement aux résultats du DUERP et en a précisé le contenu obligatoire.
Le contenu obligatoire du PAPRIPACT (Code du travail, art. L. 4121-3-1)
La loi fixe le contenu minimal. Le programme doit :
- Fixer la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir, en incluant les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
- Préciser, pour chaque mesure :
- ses conditions d’exécution (qui fait quoi, selon quelles modalités) ;
- des indicateurs de résultat (comment mesurer l’effet de la mesure) ;
- l’estimation de son coût.
- Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées (personnes, services, budget, prestataires).
- Comprendre un calendrier de mise en œuvre.
À cela s’ajoute une exigence issue de la consultation du CSE : lorsque des mesures prévues au programme de l’année précédente n’ont pas été réalisées, les motifs sont donnés en annexe du nouveau programme.
Ce que la loi n’impose pas : un format. Tableur, document texte ou logiciel dédié, l’important est que chaque mesure porte les éléments ci-dessus et que le document soit daté, présenté au CSE et conservé.
PAPRIPACT et DUERP : deux documents, une seule démarche
Les deux documents sont souvent confondus. Ils se suivent.
| DUERP | PAPRIPACT | |
|---|---|---|
| Rôle | Inventaire et évaluation des risques, par unité de travail | Programme des actions de prévention pour l’année |
| Nature | Constat | Engagement |
| Obligation | Tout employeur, dès le premier salarié | 50 salariés et plus |
| Mise à jour | Au moins annuelle (à partir de 11 salariés), à chaque aménagement important, à toute information nouvelle | Annuelle |
| Texte | L. 4121-3, R. 4121-1 à R. 4121-4 | L. 4121-3-1 (III), L. 2312-27 |
| Conservation | 40 ans minimum, versions successives | Avec le DUERP, en pratique (annexé ou archivé avec lui) |
Le lien est direct : la loi prévoit que les résultats de l’évaluation des risques « débouchent » sur le programme annuel. Un PAPRIPACT se construit donc à partir des risques cotés dans le DUERP, en priorisant ceux dont la gravité ou la fréquence le justifient.
PAPRIPACT et CSE : consultation, priorités, suivi
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est consulté sur le programme annuel de prévention (Code du travail, art. L. 2312-27), en même temps que sur le rapport annuel de situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Trois points à retenir :
- Le CSE peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Ses propositions sont consignées ; si l’employeur ne les retient pas, il motive sa décision.
- Le CSE suit l’exécution. Les mesures non réalisées de l’année précédente font l’objet d’une explication en annexe du programme suivant.
- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu’elle existe, prépare le travail du CSE sur ces documents. Elle est obligatoire à partir de 300 salariés[7] ; en dessous, elle peut être créée par accord ou imposée par l’inspection du travail dans certains cas.
Pour les risques psychosociaux, le CSE est en outre une source : ses alertes, ses enquêtes et ses remontées alimentent l’identification des mesures à programmer.
Construire son PAPRIPACT en cinq étapes
- Partir du DUERP à jour. Reprendre les risques évalués par unité de travail, leur cotation (gravité, fréquence, nombre de salariés exposés) et les mesures déjà en place.
- Prioriser. Retenir pour l’année les risques dont la cotation est la plus élevée, ceux qui relèvent d’une obligation réglementaire, et ceux pour lesquels une action simple produit un effet immédiat. Ne pas tout traiter en un an : un programme réaliste et tenu vaut mieux qu’une liste exhaustive non suivie.
- Définir chaque mesure selon les principes généraux de prévention (L. 4121-2) : supprimer le risque à la source avant de le réduire, privilégier les mesures collectives (organisation, moyens) aux mesures individuelles (équipement, formation, accompagnement). Pour chaque mesure, renseigner les conditions d’exécution, l’indicateur de résultat, le coût estimé, le responsable et l’échéance.
- Présenter au CSE, intégrer ses propositions ou motiver leur rejet, puis arrêter le programme.
- Suivre dans l’année et faire le bilan. Réunir les responsables à échéance régulière, mesurer les indicateurs, documenter ce qui n’a pas été fait et pourquoi. Ce bilan est le point de départ du programme suivant et de la mise à jour du DUERP.
Modèle de PAPRIPACT : les colonnes à prévoir
Un tableau suffit, à condition qu’il porte les éléments exigés par la loi. Les colonnes ci-dessous les couvrent.
| Colonne | Contenu | Exigence légale |
|---|---|---|
| Unité de travail | Service, site, métier ou équipe concernés | Lien avec le DUERP |
| Risque traité | Référence à la ligne du DUERP | Lien avec le DUERP |
| Mesure | Description de l’action | Liste détaillée des mesures |
| Type | Technique · organisationnelle · humaine | Bonne pratique |
| Conditions d’exécution | Modalités, prérequis, étapes | Obligatoire |
| Responsable | Personne ou service pilote | Ressources mobilisées |
| Échéance | Date ou trimestre | Calendrier |
| Indicateur de résultat | Mesure de l’effet attendu | Obligatoire |
| Coût estimé | Budget, temps, prestataire | Obligatoire |
| État d’avancement | À faire · en cours · fait · reporté (motif) | Suivi, motifs en annexe |
Exemple de PAPRIPACT : trois lignes sur les risques psychosociaux
| Unité de travail | Risque (DUERP) | Mesure | Type | Conditions d’exécution | Responsable | Échéance | Indicateur | Coût estimé |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Service client | Intensité et complexité du travail (cotation élevée) | Revoir la répartition des appels et instaurer un créneau quotidien sans sollicitation | Organisationnelle | Diagnostic de flux sur 4 semaines, puis nouveau planning validé avec l’équipe | Responsable du service | T2 | Part des appels pris dans les délais ; score « charge » à l’enquête suivante | 5 jours-homme |
| Atelier | Rapports sociaux dégradés (manager non remplacé depuis 8 mois) | Pourvoir le poste de manager et organiser un binôme de transition | Humaine | Recrutement interne ou externe, prise de poste accompagnée sur 3 mois | DRH | T1 | Poste pourvu ; absentéisme de l’atelier à 6 mois | Coût du recrutement |
| Ensemble de l’entreprise | Insécurité de la situation de travail (réorganisation) | Cycle d’information sur la réorganisation et point d’étape mensuel avec le CSE | Organisationnelle | Calendrier de communication partagé ; questions anonymes collectées avant chaque point | Direction + DRH | Mensuel, 6 mois | Nombre de questions traitées ; score « visibilité sur l’avenir » à l’enquête suivante | Temps interne |
Les exemples sont fictifs. Les intitulés de risques reprennent les familles de la grille RPS-DU de l’INRS (ED 6403).
Les RPS dans le PAPRIPACT
Les risques psychosociaux s’évaluent et se programment comme les autres risques. Deux particularités, cependant.
Les mesures efficaces sont organisationnelles. Charge de travail, autonomie, soutien du management, clarté des rôles : les leviers sont dans l’organisation du travail. Une cellule d’écoute ou une formation à la gestion du stress relèvent de la prévention tertiaire ou secondaire ; elles ont leur place, mais ne remplacent pas une action sur la cause. Les principes généraux de prévention s’appliquent : agir à la source d’abord.
L’indicateur de résultat est souvent une mesure du ressenti. Un taux d’absentéisme ou de turnover met des mois à bouger. Une enquête auprès des salariés, menée avant et après la mesure sur l’unité de travail concernée, donne un indicateur plus rapide et plus précis : le score sur la dimension traitée (charge, soutien, reconnaissance) et ce que les salariés en disent.
PAPRIPACT : questions fréquentes
Le PAPRIPACT est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus (Code du travail, art. L. 4121-3-1). En dessous de 50, l’employeur définit une liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP.
Depuis quand le PAPRIPACT est-il obligatoire ?
Le programme annuel de prévention existait déjà pour les entreprises de 50 salariés et plus. Sa forme actuelle, rattachée au DUERP et au contenu encadré, résulte de la loi du 2 août 2021, applicable depuis le 31 mars 2022.
Qui rédige le PAPRIPACT ?
L’employeur en est responsable. En pratique, il est préparé par la fonction RH ou le préventeur, avec le service de prévention et de santé au travail et les représentants du personnel, puis présenté au CSE.
Quelle différence entre DUERP et PAPRIPACT ?
Le DUERP évalue et classe les risques ; le PAPRIPACT programme les actions de l’année pour les traiter. Le second découle du premier.
Que se passe-t-il si une mesure prévue n’est pas réalisée ?
Les motifs sont donnés en annexe du programme de l’année suivante, lors de la consultation du CSE.
Faut-il un logiciel pour le PAPRIPACT ?
Non. La loi n’impose aucun format. Un outil devient utile quand il faut suivre les mesures dans l’année, partager l’avancement avec le CSE et relier chaque action au risque évalué.
De l’enquête au PAPRIPACT, sans tableur
Emocio couvre la chaîne qui mène au volet RPS du PAPRIPACT.
L’évaluation. Pulso mène l’enquête RPS sur le modèle de la grille INRS (sept familles de facteurs), par unité de travail, avec anonymisation des groupes de moins de six personnes. Emocio classe chaque réponse par thème et par émotion, l’analyse selon le modèle de Karasek, repère les signaux faibles et formule des recommandations priorisées.
Le programme. Plano reprend les recommandations et les transforme en plan d’action structuré comme un PAPRIPACT : mesure, responsable, échéance, conditions d’exécution, indicateur de suivi. L’avancement est partagé avec la direction et le CSE.
Le résultat. L’enquête suivante mesure l’effet de chaque mesure sur l’unité de travail concernée. L’indicateur de résultat exigé par la loi est produit par l’outil qui a servi au diagnostic.
Références
- [1]Code du travail, art. L. 4121-1 à L. 4121-3-1 (obligation de sécurité, principes généraux de prévention, DUERP et programme annuel). legifrance.gouv.fr
- [2]Code du travail, art. L. 2312-27 (consultation du CSE sur le programme annuel de prévention).
- [3]Code du travail, art. R. 4121-1 à R. 4121-4 (contenu, mise à jour, conservation et mise à disposition du DUERP).
- [4]Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.
- [5]DGAFP, Le DUERP et les actions de prévention — Fiche n° 6 : élaboration et mise en œuvre des actions de prévention (février 2024). fonction-publique.gouv.fr
- [6]INRS, Évaluer les facteurs de risques psychosociaux : l’outil RPS-DU, ED 6403.
- [7]Service-Public.fr, Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE, fiche F2355 (Code du travail, art. L. 2315-36 à L. 2315-44). service-public.gouv.fr